En France, beaucoup de personnes rédigent un testament avant son décès pour mener à bien leur succession. C’est un bon geste qui est avantageux pour la descendance.
Mais il arrive que certains héritiers soient déshérités. Est-ce que la loi autorise l’écart de ses enfants ?
Écarter ses enfants de l’héritage : est-ce vraiment légal ?
La loi française est assez précise sur ce sujet. Il est impossible de déshériter vos enfants au profit d’une personne physique ou morale. En vertu des articles 912 à 917 du Code civil, vos enfants bénéficient d’une « réserve héréditaire », tout comme votre conjoint. Cependant, cette part obligatoire se fait en fonction du nombre d’héritiers.
Si vous étiez encore sous le contrat d’un mariage lors de votre décès, votre conjoint va obtenir un quart de l’héritage légué. Puis, 50% de votre richesse vont revenir entre les mains de votre enfant. Si vous avez deux héritiers, ils vont percevoir les deux tiers du patrimoine.
Selon le fisc français, cette réserve héréditaire ne représente pas totalement votre héritage. La partie restante est considérée comme la « quotité disponible ».
Pour ce faire, il est possible de l’attribuer librement à d’autres héritiers que vous choisissez. Cela peut être vos petits-enfants, un ami, un voisin ou une association. Sachez que cette quotité disponible se fait en fonction du nombre d’héritiers réservataires.
Cependant, les héritiers sont obligés de payer les droits de succession à partir d’un héritage de 3 000 euros. Mais il faut savoir que leur paiement peut se faire désormais de manière fractionnée.
Qu’est-ce qui se passe pour les Français qui vivent à l’étranger ?
Si vous partez vivre à l’étranger pour des raisons professionnelles ou personnes, sachez que c’est un choix de vie qui peut avoir des répercussions sur votre succession. Et si brusquement vous décédez à l’étranger, vous pouvez déshériter vos enfants. Pour rappel, c’est la loi du pays dans lequel vous résidez qui s’applique à votre patrimoine.
On peut prendre l’exemple concret de Johnny Halliday. Même si ces descendants ont essayé de mener leurs batailles devant la justice, ils ont été déshérités.
Cependant, si vous êtes un simple citoyen français, pensez toujours à rédiger votre testament en France. Cela permet de mettre à l’abri vos enfants après votre décès. Pour ce faire, réalisez sa rédaction devant un notaire.
Il faut ainsi préciser que vous voulez appliquer la loi française à votre succession. De cette façon, vos descendants peuvent devenir héritiers en suivant la loi française.
