Pour régler une succession, les héritiers peuvent éviter les frais d’un notaire. Cela est possible si le montant de la succession ne dépasse pas les 5 000 euros et s’il n’y a aucun bien immobilier.
Il n’est pas toujours nécessaire de passer par un notaire en cas d’un règlement d’une succession. En effet, tout se fait en fonction du montant de la succession ainsi que de la nature des biens qui y sont inclut.
Vous pouvez ainsi vous passer de cette personne si l’héritage n’englobe aucun bien immobilier et si le montant est moins de 5 000 euros.
Le site impots.gouv.fr précise que : « Vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici en mairie ». Cette démarche a un coût de 18 euros.
Dès 5 000 euros d’héritage, un notaire est obligatoire
Si l’héritage comporte un bien immobilier, il est obligé de recourir aux services d’un officier public pour l’établissement de l’attestation de propriété immobilière.
Le site de l’administration française mentionne que cette attestation est : « un acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers ». Il va ainsi former le titre de propriété des héritiers.
Si le montant de la succession dépasse largement les 5 000 euros, les héritiers sont dans l’obligation de passer devant un notaire. Ce dernier va ainsi établir un acte de notoriété qui prouve que vous êtes vraiment un héritier. Pour cette étape, il faut payer 69,23 euros.
Le passage devant un notaire est également obligatoire en cas d’un testament ou d’une donation entre époux.
