Quand les contribuables paient beaucoup trop d’impôts, l’administration fiscale va procéder à un remboursement. La raison est souvent une erreur de calcul. Mais une nouvelle loi demande au fisc de verser également des intérêts aux contribuables.
Chaque année, près de 40 millions de contribuables remplissent une déclaration de revenus. Ils se répartissent en trois catégories distinctes : ceux qui ne paient pas d’impôt, ceux qui paient convenablement et ceux qui paient beaucoup trop.
En effet, l’administration fiscale peut faire des erreurs et d’innombrables contribuables sont tenus à payer une somme élevée. Autrement dit, le fisc leur demande un impôt sur le revenu qui ne correspond pas à ce qu’ils doivent acquitter.
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a commis des fautes en oubliant parfois de considérer un abattement fiscal, une réduction ou un crédit d’impôt. Du coup, le calcul de l’impôt sur le revenu n’est pas exact et le contribuable devrait payer un montant colossal.
Dans plusieurs cas, ce sont les contribuables qui appellent les services fiscaux pour leur faire part de ce montant étrangement élevé qui s’affiche dans leur avis d’imposition.
Un remboursement plus des intérêts moratoires pour les contribuables
En cas d’une faute de la part du fisc, il va y avoir un remboursement des contribuables. Mais actuellement, les personnes victimes d’une erreur de l’administration vont aussi toucher des intérêts moratoires en plus de la somme due.
Auparavant, la DGFIP ne verse pas ces intérêts de manière automatique. Pour les avoir, les contribuables sont invités à faire une procédure contentieuse contre l’administration, selon l’article L208 du livre des procédures fiscales.
En effet, les intérêts moratoires constituent un taux de 0,20 % par mois de retard. Ils se calculent sur le montant de l’impôt remboursé, à compter du jour du paiement initial.
Pour voir plus clair, on va prendre l’exemple d’un contribuable qui a acquitté 1 000 euros d’impôts en trop le septembre l’année 2023. Le fisc va procéder au remboursement en juin 2024. Il va ainsi gagner les 1 000 euros avec 18 euros d’intérêts moratoires : 1000 euros x 0,2 % x 9 mois.
Mais depuis le 1er janvier 2024, la loi de finances 2024 entre en scène. Cela signifie que le versement des intérêts moratoires se fait de manière automatique quand l’administration fiscale a commis une erreur.
Le contribuable n’est plus ainsi obligé d’engager une procédure contentieuse pour obtenir les intérêts moratoires. C’est désormais une démarche obligatoire pour l’administration fiscale en cas d’une faute de sa part.
