Droit insoupçonné des salariés : les entreprises doivent le payer

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par Ingrid Bernard

Pour les salariés qui ont du mal à joindre les deux bouts, le paiement du salaire est une journée tant attendue. Pourtant, il est tout à fait possible de percevoir une certaine somme d’argent avant la fin du mois grâce à une simple formalité. Découvrez de quoi il s’agit.

Droit insoupçonné des salariés : les entreprises sont dans l’obligation de le payer

Au cours du mois, certaines dépenses ou tout simplement une difficulté financière peut rendre la situation stressante. Ceci provoque l’impatience chez de nombreux salariés, surtout en raison de l’inflation.

A cause de la hausse du coût de la vie, de plus en plus de Français voient leur pouvoir d’achat baisser et cela se conclut par une entrée dans la zone rouge au terme du mois en cours. Pourtant, il est tout à fait possible d’y remédier.

L’idée consiste tout simplement à demander à son employeur une avance. Et ce n’est pas interdit par la loi, au contraire. En effet, selon le Code du travail, cette demande s’associe à la pratique dite acompte sur salaire.

Il s’agit d’un paiement anticipé qui consiste à donner au salarié une partie de sa rémunération mensuelle pour tous les travaux déjà effectués.

Toutefois, il convient de bien la différencier de l’avance sur salaire qui se réfère aux heures de travail acceptées dans le contrat, mais qui ne sont pas encore conclues.

Que dit exactement la loi à ce sujet ?

En se référant à l’article L3242-1 du Code du travail, un acompte sur salaire peut valoir la moitié de la rémunération mensuelle. Le paiement se fait uniquement après le 15 du mois en cours.

Cela doit être fourni en liquide pour les montants inférieurs ou équivalents à 1500 euros ou bien par chèque ou virement pour les montants supérieurs.

Afin que tout soit dans les règles, le salarié peut envoyer un mail à son employeur pour la demande. Ce dernier doit accepter cette demande s’il s’agit de la première sollicitation dans le mois.

Tout employé doit savoir qu’il n’y a pas besoin de fournir un motif pour la demande. Mais tout simplement d’attendre la moitié du mois en cours.

Les personnes éligibles sont les travailleurs en CDD ete CDI dans les entreprises privées. Ce n’est cependant pas le cas pour les employés saisonniers, temporaires, freelance ou encore intermittents.

Enfin, pour les salariés des entreprises publiques, l’administration n’a pas l’obligation d’accepter la demande.

À propos de l’auteur,
Ingrid Bernard

Ancienne parisienne exilée à Marseille, je suis fascinée par l'univers des séries TV, surtout celle de Netflix. Rédactrices pour plusieurs magazines francophones, je suis de nature curieuse et adore partager mon point de vue sur tous les sujets médiatiques.