Lors d’une donation, il faut payer le notaire qui s’occupe de la rédaction de l’acte. Quel est le montant exact de ces frais ?
La rédaction d’un acte de donation figure parmi les prestations notariales qui a un tarif entièrement réglementé. Ces rémunérations sont contrôlées par l’Etat et elles sont similaires sur tout le territoire français.
La loi fixe le mode de calcul de ces frais suivant un barème progressif. Ce qui signifie que le montant à payer à votre notaire se calcule par tranches suivant la valeur sur laquelle porte l’acte.
Pour ce faire, on peut citer quatre tranches : de 0 à 6 500 €, de 6 500 à 17 000 €, de 17 000 à 60 000 € et au-delà de 60 000 €. Ces tranches correspondent à un taux spécifique de rémunérations.
0 € à 6 500 € : 2,322 % Hors taxe
6 500 € à 17 000 € : 0,958 % HT
17 000 € à 60 000 € : 0,639 % HT
Plus de 60 000 € : 4,837 % HT
Le barème à respecter pour une donation d’un bien immobilier
En cas d’une donation des biens immobiliers, voici le barème des frais de notaire :
0 € à 6 500 € : 4,837 % HT
6 500 € à 17 000 € : 1,995 % HT
17 000 € à 60 000 € : 1,33 % HT
Plus de 60 000 € : 0,998 % HT
Les rémunérations de notaire pour une donation en démembrement de propriété
C’est un calcul un peu compliqué car on prend en compte divers paramètres.
Cas 1 : vous ne donnez que la nue-propriété d’un bien. Vous conservez l’usufruit ou celui-ci appartient à une autre personne
- Si vous donnez la nue-propriété du bien et vous préservez l’usufruit, la somme des frais du notaire se calcule sur la valeur du bien en pleine-propriété.
- Si vous donnez la nue-propriété du bien mais l’usufruit appartient à quelqu’un d’autre, les frais se calculent sur la valeur de la nue-propriété transmise.
Cas 2 : la donation concerne uniquement l’usufruit d’un bien
- Si vous avez déjà donné la nue-propriété à la même personne, les frais du notaire dépendent de la valeur de l’usufruit le jour de sa donation déduite de la valeur de la sienne le jour de la donation de la nue-propriété.
- Si vous n’avez pas procuré la nue-propriété à la même personne, il faut prendre en compte la valeur de l’usufruit au jour de la signature de l’acte pour déterminer les frais de notaire.
