Vueling a mis dans ses conditions générales une clause considérée comme trop abusive.
Elle empêchait aux clients qui réclament une indemnisation pour retard ou annulation auprès de la compagnie d’être resprésentés par un tiers dans un délai de trente jours. Le tribunal de commerce de Paris juge cette clause démesurée.
La compagnie aérienne low-cost vient d’être rappelée à l’ordre. Ces derniers temps, Vueling fait partie des compagnies spécialisées dans la non-indemnisation des voyageurs. Surtout ceux qui rencontraient des retards ou des annulations de vol.
Le refus d’indemnisation a lieu quand un tiers va prendre la place des passagers.
Le site RetardVol.fr a connu cette mésaventure quand la compagnie a refusé systématiquement des demandes d’indemnisation. Cependant, il représentait des clients lésés par la compagnie.
Vueling cite ainsi une condition qui figure dans les conditions générales de vente. Elle stipule que les passagers ne peuvent pas passer par un avocat ou une association s’ils souhaitent demander une indemnisation.
En outre, les clients qui sollicitent une indemnisation doivent se patienter jusqu’à 30 jours avant d’avoir le droit de se faire représenter par un avocat.
RetardVol.fr n’est pas content par le refus permanent de la compagnie. Du coup, il a pris la décision de porter cette affaire devant le tribunal.
Après quatre années de bataille judiciaire, le tribunal de commerce de Paris a donné son verdicat : l’entreprise fondée par une ancienne avocate a gagné.
La justice a tranché que la clause était abusive. Pour l’entreprise, cette condition était une sorte d’avertissement pour « nombre de justiciables de bénéficier de l’intervention d’un tiers ou d’un avocat pour faire valoir leurs droits, au moment où ils l’ont décidé ».
Quel est le montant d’indemnisation que les passagers peuvent gagner ?
Anaïs Escudié, fondatrice de RetardVol.fr, est contente de la décision du tribunal de commerce selon son intervention auprès de BFMTV.
L’ancienne avocate explique : « Cette décision marque un coup d’arrêt à la multiplication des clauses abusives dans les contrats de transport. Le règlement européen sur l’indemnisation des passagers est complexe. Ce type de comportement des compagnies aériennes leur permet d’éviter que les passagers soient conseillés au mieux pour faire valoir leurs droits à percevoir l’indemnisation prévue par le règlement européen ».
Cependant, c’est cette réglementation européenne qui ordonne les droits des passagers. Pour ce faire, un retard donne droit aux passagers une indemnisation de 250 euros pour les vols inférieurs à 1 500 kilomètres.
Ce montant augmente jusqu’à 400 euros pour les vols intra-Union Européenne de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.
Au-delà, l’indemnisation est de 600 euros. Les voyageurs ont jusqu’à cinq ans pour demander cette compensation.
