Des héritiers ont acquis la nue-propriété de biens immobiliers au décès de leur père. Mais ils ont préféré ne pas payer les frais de succession qu’à la mort de leur mère, usufruitière.
Vous êtes un enfant qui hérite la nue-propriété des immeubles mais le parent survivant hérite encore de l’usufruit de ces biens immobiliers ?
Vous avez ainsi le droit de retarder le paiement des droits de succession jusqu’au décès de ce parent usufruitier. Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 13 mars 2024 a rappelé cette option qui doit s’accompagner de garanties pour l’administration fiscale.
Les héritiers peuvent retarder ce paiement
En effet, quand leur père est décédé, les enfants ont hérité de la nue-propriété des biens. Quant à la mère encore vivante, elle a hérité l’usufruit de tout et non la pleine propriété d’un quart des biens.
Au lieu de payer immédiatement les droits de succession, les enfants ont demandé de retarder ce paiement jusqu’au décès de leur mère. Il y a ainsi deux solutions possibles.
D’une part, ils doivent payer les droits sur leur nue-propriété uniquement, lorsque surviendrait ce décès. Cependant, chaque année, ils sont dans l’obligation de payer des intérêts au fisc.
D’autre part, ils peuvent payer des droits sur la nue-propriété et l’usufruit et sont exempts d’acquitter les intérêts.
Concrètement, quand le nu-propriétaire récupère l’usufruit, cette démarche n’est pas imposable. Si les enfants ont choisi ainsi de payer l’impôt sur la nue-propriété et l’usufruit pour éviter les intérêts, cela peut leur faire perdre beaucoup d’argent si leur mère va vivre encore longtemps.
Cependant, ils avaient choisi la seconde option en pensant que la facture serait moins élevée. Mais après un calcul, les enfants ont opté pour le paiement des droits sur leur nue-propriété et vont verser jusqu’au décès de leur mère des intérêts périodiques.
Mais la Cour de cassation n’a pas accepté cela. Ils ont déjà choisi la deuxième solution et cela est irrévocable.
