Ce formulaire est une nouveauté du fisc. Obligatoire, tous les contribuables doivent le remplir avant le 30 juin. Sinon, ils risquent une amende de 150 euros.
Cette année, les propriétaires immobiliers français sont dans le viseur de l’administration fiscale. Il faut qu’ils se soumettent à cette nouvelle obligation administrative pour échapper à une lourde amende.
Juste après la déclaration traditionnelle de revenus, quelques 34 millions de contribuables doivent réaliser cette nouvelle démarche.
Il s’agit de la déclaration d’occupation des biens immobiliers. C’est une obligation administrative qui s’adresse à tous les propriétaires de biens immobiliers.
Le fisc va ainsi repérer attentivement les contribuables qui restent soumis à certaines taxes locales comme la taxe foncière, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou encore la taxe sur les logements vacants.
Dernièrement, les résidences principales ont obtenu une exonération totale de taxe d’habitation. Mais ce n’est pas le cas pour les résidences secondaires, les biens mis en location ou les habitations inoccupées.
Nouveauté fiscale : qui sont les principaux concernés ?
Cette déclaration concerne tous les types de logements. On peut citer entre autres les villas, les appartements ainsi que leurs dépendances comme les parkings, garages, box ou caves.
Qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire, un logement vacant, occupé à titre gracieux, loué vide ou meublé, les propriétaires sont assujettis à suivre cette nouvelle obligation administrative.
Pour régler cette déclaration, il faut se connecter à votre espace personnel ou professionnel sur le portail impots.gouv.fr.
Cliquez sur la rubrique « Gérer mes biens immobiliers« , puis entrez dans l’onglet « Biens immobiliers » avant de cliquer sur « Déclaration d’occupation« .
Ensuite, vous devez entrer toutes les informations concernant chaque bien. Par exemple : le type d’occupation, l’identité des occupants, la durée d’occupation et le cas échéant le montant du loyer mensuel hors charges.
Tous les contribuables ont jusqu’à 30 juin 2024 pour remplir ce formulaire. L’administration fiscale invite les contribuables à être précis et rigoureux dans cette démarche.
En effet, en cas d’omission, d’inexactitude ou d’absence de déclaration, la sanction est une amende forfaitaire de 150 euros par logement ou local.
Comme il n’y a pas eu l’application de cette sanction l’année dernière du fait de la nouveauté de cette déclaration, pour cette année, ce sera tolérance zéro.
