L’année précédente, des millions de propriétaires n’ont pas rempli convenablement la nouvelle déclaration de leurs biens immobiliers.
Mais pour cette année, c’est tolérance zéro. Le fisc va donner des sanctions lourdes aux contribuables récalcitrants.
En 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a demandé à près de 32 millions de propriétaires de remplir la déclaration de leurs biens immobiliers. Cela s’est fait sur le service dédié en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur le site des impôts.
D’après le fisc, il s’agit d’une démarche administrative obligatoire pour « déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants ».
L’an dernier, environ 83 % des propriétaires ont rempli ce formulaire en bonne et due forme. Ce qui signifie que 2 propriétaires sur 10 ne l’ont pas fait.
En principe, ces contribuables risquent une amende de 150 euros par bien non déclaré. Une sanction en vigueur « en cas d’omission ou d’inexactitude » selon l’article 1770 terdecies du Code général des impôts.
Mais comme la déclaration des biens immobiliers vient d’entrer en vigueur, l’administration fiscale n’a pas procédé à la pénalisation des récalcitrants.
Dans une réponse ministérielle au Journal officiel, l’exécutif a précisé qu’« aucune amende pour défaut de déclaration d’occupation ne sera appliquée au titre de 2023 ».
Les 17 % des propriétaires qui n’ont pas ainsi déclaré leur bien en 2023 ne vont pas ainsi recevoir ni de sanction ni d’amende.
Déclaration des biens immobiliers 2024 : le fisc procède aux sanctions
Pour la déclaration 2024, finie l’indulgence et place à la tolérance zéro. En effet, si la situation de vos biens immobiliers a connu un changement en 2023, vous devez communiquer la nouvelle situation au fisc.
Vous avez jusqu’au 30 juin pour faire cette déclaration. Sinon, vous êtes passible d’une amende de 150 euros.
Le fisc a révélé aux Echos : « Il est gênant d’avoir une obligation déclarative sans sanction ». Ce qui veut dire que la clémence n’est plus à espérer de la DGFiP cette année.
D’ailleurs, l’administration fiscale a simplifié les formalités. Pour ceux qui ne sont pas à l’aise avec internet, il est désormais possible d’accéder à un formulaire papier.
De plus, les contribuables qui ont du mal à remplir la déclaration peuvent demander de l’aide au fisc en appelant le numéro national ou en se rendant dans un service des impôts.
Dépêchez-vous, il ne reste plus que quelques jours avant la date butoir !
